Loi Chatel

La loi Chatel (loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008) protège les consommateurs souscrivant à des contrats de service avec engagement (forfaits mobiles, box internet). Ses dispositions principales : après 12 mois d'engagement sur un contrat 24 mois, les frais de résiliation sont plafonnés au quart des mensualités restantes. L'opérateur doit informer le client annuellement de la possibilité de résilier sans frais. Tout renouvellement tacite doit être signalé 1 à 3 mois à l'avance. La loi a permis de fluidifier le marché et d'augmenter la concurrence entre opérateurs, contribuant à la baisse des prix observée depuis 2008.